6 MAI 1982. - Décret concernant l'organisation et la reconnaissance des radios non publiques..

Numac

1982001066

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

15 juillet 1982

Datum inwerkingtreding

15 juillet 1982

6 MAI 1982. - Décret concernant l'organisation et la reconnaissance des radios non publiques..

Numac	Titel
1989029011	28 NOVEMBRE 1988. - Arrêté ministériel portant prorogation des délais de procédure relatifs à l'agrément des radios non-publiques.
1982001562	9 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à la reconnaissance des radios non-publiques.

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