2 JUIN 1982. - Arrêté royal accordant l'agrément à un Fonds commun de garantie ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Numac

1982000830

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juin 1982

Datum inwerkingtreding

9 juin 1982

2 JUIN 1982. - Arrêté royal accordant l'agrément à un Fonds commun de garantie ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Numac	Titel
2004011193	12 AVRIL 2004. - Arrêté royal octroyant l'agrément au Fonds commun de Garantie automobile et au Bureau belge des Assureurs automobiles.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)