Details

Numac
1982000723
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 1982
Datum inwerkingtreding
15 mai 1982

28 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel prolongeant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels qui relèvent de la Commission paritaire de la construction et dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité excédant quatre semaines.

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