30 MARS 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

Numac

1982000466

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 1982

Datum inwerkingtreding

1 avril 1982

30 MARS 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

Numac	Titel
1985011396	11 OCTOBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines.

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