Details
26 FEVRIER 1982. - Arrêté royal n° 12 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1982 et mise à jour au 13-12-1996)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983018039 | 7 MARS 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. |
| 1982000911 | 16 JUIN 1982. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n°12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation. |
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