Details

Numac
1983018039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 1983
Datum inwerkingtreding
19 avril 1983

7 MARS 1983. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

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