Details
11 AVRIL 1980. - Arrêté royal adaptant les règles relatives à l'exercice de la profession de blanchisseur, de dégraisseur, de teinturier et de photographe et désignant l'autorité chargée de délivrer les attestations relatives à la libre prestation de services, conformément à la directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour diverses activités (ex. classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1980 et mise à jour au 13-03-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002016053 | 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 14-09-2007) |
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