11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques] <intitulé remplacé par AR2008-07-18/42, art. 1; En vigueur : 17-08-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-08-2008)

Numac

1979121102

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 janvier 1980

Datum inwerkingtreding

18 janvier 1980

11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques]

Numac	Titel
2008012964	18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.
2004200958	5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.
2001012610	25 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements.

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