5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.

Numac

2004200958

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 mai 2004

Datum inwerkingtreding

4 juin 2004

5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles.

Numac	Titel
1979121102	11 DECEMBRE 1979. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques]

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