Details
27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979092704 | 27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. |
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