31 JUILLET 1979. - Arrêté royal organisant la Commission de recours relative à la délivrance des passeports.

Numac

1979073101

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 août 1979

31 JUILLET 1979. - Arrêté royal organisant la Commission de recours relative à la délivrance des passeports.

Numac	Titel
2005021094	21 JUIN 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1979 organisant la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports.

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