Details
28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979052804 | 28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail. |
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