Details
6 FEVRIER 1979. _ Arrêté royal relatif au coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin des oppositions sur titres au porteur à circulation internationale. _ Convention du 28 mai 1970.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988004282 | 26 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin international des oppositions. |
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