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24 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Pour la Communauté flamande, l'intitulé est remplacé par " Arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 35, alinéa 2, du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 " (AGF 1997-07-08/32, art. 1, 002; En vigueur : 30-08-1997)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mis à jour au 30-08-1997)