Details
8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 37, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978102407 | 24 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (NOTE : Pour la Communauté flamande, l'intitulé est remplacé par " Arrêté royal du 24 octobre 1978 portant exécution de l'article 35, alinéa 2, du décret portant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 " (AGF 1997-07-08/32, art. 1, 002; En vigueur : 30-08-1997)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mis à jour au 30-08-1997) |
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