23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire

Numac

1978102302

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 1978

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire

Numac	Titel
1998009466	2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1978 portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire.

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