2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1978 portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire.

Numac

1998009466

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 juin 1998

Datum inwerkingtreding

3 juillet 1998

2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1978 portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire.

Numac	Titel
1978102302	23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil supérieur de la politique pénitentiaire

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