Details
26 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 02-05-1989) et mise à jour au 31-12-1997)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009546 | 23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier. |
| 1996009426 | 30 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| 1992009760 | 15 JUILLET 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| 1991009951 | 12 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire. |
| 1989009755 | 2 MAI 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| 1985009154 | 18 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier. |
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