Details
12 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1966101401 | 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000462 | 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier. |
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