22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

Numac

2023203051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 août 2023

Datum inwerkingtreding

10 septembre 2023

22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

Numac	Titel
1976041511	15 AVRIL 1976. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2023 et mise à jour au 31-08-2023)

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