20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

Numac

1975102002

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 novembre 1975

20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

Numac	Titel
1995000434	7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

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