Details

Numac
1995000434
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1995
Datum inwerkingtreding
1 mai 1995

7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

Numac Titel
1975120951 9 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes
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