Details
14 AVRIL 1975. - Arrêté royal relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 17-01-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011013 | 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
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