Details
25 FEVRIER 1975. - DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE fixant le statut du sportif amateur non rémunéré
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996036746 | 8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les délais dans lesquels le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé (TRADUCTION). |
| 1992036140 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive. |
| 1991036427 | 18 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive. |
| 1989029119 | 14 DECEMBRE 1988. - Arrêté de L'Exécutif flamand adaptant les délais pour mettre fin au contrat liant le sportif non rémunéré et l'association sportive(TRADUCTION). |
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