Details

Numac
1996036746
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 1996
Datum inwerkingtreding
8 novembre 1995

8 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand adaptant les délais dans lesquels le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé (TRADUCTION).

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