Details

Numac
1974121616
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 1974

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut belge de Normalisation

Numac Titel
2006011410 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant transfert des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
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