Details
30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL étendant à l'Institut belge de normalisation le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011410 | 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant transfert des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. |
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