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24 JUILLET 1973. _ Loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1987 et mise à jour au 19-12-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005011495 | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. |
| 2000003474 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001). |
| 2000011013 | 23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services le règlement transactionnel visé à l'article 12, § 3, de la loi précitée. |
| 2000011014 | 10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 25-03-2009) |
| 1999016322 | 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal désignant les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. |
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