Details
10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 22-09-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012461 | 4 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et abrogeant la Commission paritaire de la préparation du lin, la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. |
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