22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970. <NOTE : Pour la Région Bruxelles Capitale abrogé par AR1989-03-13/31, art. 8, 002; En vigueur : 13-05-1989> <Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2005-07-01/37, art. 18; En vigueur : 01-10-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-08-2005).

Numac

1971102210

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 décembre 1971

Datum inwerkingtreding

01-01-1989

22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-08-2005).

Numac	Titel
2005035955	1 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique (TRADUCTION).

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