1 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique (TRADUCTION).

Numac

2005035955

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 août 2005

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2005

1 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique (TRADUCTION).

Numac	Titel
1971102210	22 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 23-08-2005).

Numac	Titel
2010035244	19 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux autorisations urbanistiques [...] et aux informations urbanistiques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 22-10-2024)

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