30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] <Intitulé remplacé par AR 1976-11-23/34, art. 1, MB 4-12-1976>. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).

Numac

1970113007

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1970

Datum inwerkingtreding

31-12-1994

30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] . (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).

Numac	Titel
2007009900	26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2007 et mise à jour au 05-06-2024)
2000003479	20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice.

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