Details

Numac
2007009900
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2008

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2007 et mise à jour au 05-06-2024)

Numac Titel
1970113007 30 NOVEMBRE 1970. - [Arrêté royal fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables] . (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 09-11-2007).
Numac Titel
2019011628 29 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…