28 AOUT 1970. - Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire.

Numac

1970082804

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 septembre 1970

Datum inwerkingtreding

17 septembre 1970

28 AOUT 1970. - Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire.

Numac	Titel
2006009790	10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024)

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