17 AVRIL 1970. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'horloger-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>

Numac

1970041703

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 juin 1970

Datum inwerkingtreding

21 juin 1971

17 AVRIL 1970. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'horloger-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]

Numac	Titel
2005011356	10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat.

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