28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)

Numac

1969062805

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juillet 1969

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1969

28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-12-1997.)

Numac	Titel
1997022602	19 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)