26 JUILLET 1967. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en fourrages et pailles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (AR 02-05-1972, art. 1)

Numac

1967072607

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 septembre 1967

Datum inwerkingtreding

30 septembre 1967

26 JUILLET 1967. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en fourrages et pailles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (AR 02-05-1972, art. 1)

Numac	Titel
2005011356	10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice d'activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l'artisanat.

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