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Details

Numac

1967062350

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 juin 1967

Datum inwerkingtreding

10 juillet 1967

23 JUIN 1967. _ Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées.

Numac	Titel
1992003572	23 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal relatif aux informations comptables à publier, en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit étranger]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 14-07-2025)
1992003570	23 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 14-07-2025)
1985011123	15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament.

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