15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament.

Numac

1985011123

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 1985

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1987

15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament.

Numac	Titel
1987003581	30 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique.
1985011441	19 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux modalités des communications concernant les contrats à tempérament, à effectuer à et par la Banque Nationale de Belgique.

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