Details
6 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030736 | — |
| 1995027334 | 30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté ministériel du 6 mars 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1969. |
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