Details
30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté ministériel du 6 mars 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1969.
Numac | Titel |
---|---|
1967030605 | 6 MARS 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…