Details
14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991009951 | 12 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation et au remboursement des frais de parcours aux membres de la police judiciaire près les parquets détachés au commissariat général de la police judiciaire. |
| 1985009194 | 13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. |
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