Details

Numac
1966071401
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 août 1966
Datum inwerkingtreding
29-12-2006

14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)

Numac Titel
2011015046 28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
2006015119 24 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences dans les matières administratives.
2004015206 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 04-05-2011)
2001015040 23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
1988015130 18 AOUT 1988. - Arrêté ministériel pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressé en dehors du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1988 et mise à jour au 11-04-2001.)
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