Details
28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Numac | Titel |
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2004015206 | 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 04-05-2011) |
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