Details

Numac
2011015046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2011
Datum inwerkingtreding
4 avril 2011

28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

Numac Titel
2004015206 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 04-05-2011)
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