Details

Numac
1966070705
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 août 1966

7 JUILLET 1966. _ Arrêté ministériel fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement des demandeurs d'emploi et des travailleurs soumis à un examen médical ou médico-psychotechnique.

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