Details
6 JUILLET 1964. - Loi relative à la Loterie nationale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981002113 | 30 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal affectant un montant de six cents millions de francs, prélevé sur les bénéfices nets de la Loterie nationale, à l'octroi d'allocations aux handicapés. |
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