Details

Numac
1981002113
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 décembre 1981

30 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal affectant un montant de six cents millions de francs, prélevé sur les bénéfices nets de la Loterie nationale, à l'octroi d'allocations aux handicapés.

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