Details

Numac
1964011807
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1964
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1964

18 JANVIER 1964. - [Arrêté royal pris en exécution des articles 59 et 60 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1985 et mise à jour au 03-05-2024)

Numac Titel
2017206292 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2017 et mise à jour au 26-09-2018)
1995022258 19 MAI 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
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