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Details

Numac
1960041203
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mai 1960
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1959

12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-12-2012)

Numac Titel
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