9 JUILLET 1957. - Loi réglementant les ventes à tempérament et leur financement.

Numac

1957070902

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 juillet 1957

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1958

9 JUILLET 1957. - Loi réglementant les ventes à tempérament et leur financement.

Numac	Titel
1985011123	15 AVRIL 1985. _ Arrêté royal relatif à l'enregistrement de contrats à tempérament.
1957102101	21 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués.

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